CONDITIONS GENERALES

 

 

1. Objet et champ d’application - Les conditions générales régissent et s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des relations entre le Maître d’oeuvre (MOE) et le Maître d’ouvrage (MOA). Ce dernier, préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique et tout pouvoirs, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales. Si une disposition des présentes conditions générales venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction. 

2. Objet de la prestation - Le MOE accompagne le MOA dans la transformation et/ou l’aménagement de son bien immobilier dans la limite de son diplôme d’Etat d’architecte. Les réponses apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière…). Elles n’ont en aucun cas une valeur de consultation au bureau d’étude. Sauf dispositions contraires précisées dans le devis, les services proposés peuvent être répartis selon les phases suivantes (liste non exhaustive) : la phase de conception laquelle comprend notamment l’esquisse (ESQ), avant projet détaillé (APD), déclaration préalable (DP), dossier de consultation des entreprises (DCE), et la phase de travaux laquelle comprend notamment : l’appel d’offre (AO), marché des travaux (MDT), direction de l’exécution des travaux (DET) et assistance aux opérations de réception (AOR). Chacune des phases est détaillée dans le devis proposé par le MOE.

3. Règlement des prestations et honoraires - Les honoraires sont déterminés sur le devis. Un échéancier est donné sur le devis pour les missions complètes. Sauf dispositions contraires (particulières) précisées par le devis, le paiement des prestations  ddu MOE s’effectue selon les modalités suivantes  :

- Pour l’établissement des documents graphiques : Acompte de 30% de la somme totale à la signature du devis et 70% de la somme totale à la livraison desdits documents.

- Pour le suivi de chantier : 30% de la somme totale à la signature du devis détaillé, 30% de la somme totale en cours de chantier, 30% de la somme totale à la réception du chantier et 10% au moment de la levée des réserves.

Les pièces graphiques et écrites sont indicées au fur et à mesure des modifications demandées par le MOA. Les montants indiqués dans le devis correspondent au projet incluant l’indice 0 et l’indice A. Les demandes de modifications au-delà de cet indice, à partir de l’indice B, feront l’objet d’honoraires supplémentaires, à hauteur de 500 euros par jour de travail supplémentaire. Les devis n’incluent pas les honoraires de tout autre prestataire qui serait nécessaire à la réalisation des travaux.La totalité de la production et des droits se rapportant à l’objet de la prestation, demeure la propriété entière et exclusive  du MOE tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par le MOA, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.

4. Formation et durée de missionLa mission du MOE commence à compter de la réception par ce dernier, de la signature du devis et/ou du contrat par le MOA.. Tout modification de la mission du MOE intervenant postérieurement à la phase « avant projet détaillé », doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par le MOE. Sauf dérogation, toute modification, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et d’autre part, l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées. Le MOA et le MOE conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le MOA, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales  sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par   au moment de son acceptation du devis, ou de la signature du contrat.

5. Fin de missionLa mission se termine le jour de la réception des documents prévus dans le devis dans le cadre d’une mission partielle et le jour de la réception du chantier pour les missions complètes. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, la mission prend fin à la levée de ces mêmes réserves.

6. Délais d’interventionLes délais d’intervention indiqués sur le devis, ou le contrat ne peuvent être qu’indicatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuel des tiers.. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues ou réfactions sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

7. Propriété intellectuelle - Le MOE conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé. De ce fait, le MOA devra informer le MOE de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux suite aux plans fournis par le MOE. Le MOA autorise, via l’acceptation de ces conditions générales, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation  du MOE à des fins promotionnelles. Le MOE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles. Les photos, images ou représentations graphiques du projet sont illustratives et non contractuelles. Le MOE s’engage à respecter l’anonymat du client.

8. Obligations et responsabilités - Avant le démarrage des travaux, le MOA peut solliciter du MOE qu’il lui soit proposé une ou plusieurs entreprises pour la réalisation des travaux. Lorsque les circonstances le permettent, le MOE formule a minima deux propositions d’entreprises au MOA. En tout état de cause, le MOA conserve le libre choix de l’entreprise qui sera en charge d’exécuter les travaux. Par ailleurs, le MOA est tenu de vérifier, avant de contracter avec tout prestataire, que chaque entreprise s’engage, avant toute intervention, à reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DTU de sa profession. Le MOE ne pourra donc pas être porté responsable dans le cas où le prestataire n’aurait pas repris les mesures nécessaires à son intervention. Le MOA peut confier au MOE le suivi des prestations requises et déterminées dans le devis auprès des différentes entreprises et prestataires sélectionnées par le MOA.. Le MOE est assuré par la responsabilité civile professionnelle ainsi que la garantie décennale. Par ailleurs, toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés. A cet égard, et pour en avoir été informé par le MOE, le client s’engage à souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant le démarrage du chantier. La responsabilité du MOE ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le MOA.

9. Droit de rétractation – A compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, le MOA dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès du MOE. Pour cela, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante: Solene Tavernier 79 av. de Saint Cloud 78000 Versailles.

10. Résiliation

10.1/ Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage :

En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage qui ne serait pas justifié par un comportement fautif du maître d’œuvre, ce dernier a droit au paiement :

- Des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation et au prorata du travail effectué et/ou de la réalisation des travaux

- Des intérêts mensuels  de retards à hauteur de 3% des sommes dues.

- D’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

10.2/ Résiliation sur initiative du maître d’œuvre :

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du maître d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative :

- La perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage

- La survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’œuvre ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage.

- L’impossibilité pour le maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires

- Le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage ou qui serait en désaccord avec le CCTP proposé par le MOE

- La violation par la maître d’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du présent contrat

En cas de résiliation sur initiative du maître d’œuvre, celui-ci a droit au paiement :

- Des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation

- Des intérêts moratoires

De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a  également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versées si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

11. Indivisibilité –  Pour le cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

12. Clause de médiationEn cas de litige ou de réclamation, le MOA s’engage, avant tout exercice d’une action en justice, à se rapprocher du MOE afin de privilégier une solution amiable.

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